Mentions légales et politique de confidentialité

Le présent document est mis à la disposition des utilisateurs, dans le but de se conformer aux obligations prévues par la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE), le Règlement UE 2016/679 et la Loi organique 3/2018 sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, ainsi que d’informer tous les utilisateurs du site internet sur les conditions d’utilisation.

Toute personne qui accède à ce site internet assume la condition d’Utilisateur et s’engage à respecter et à accomplir rigoureusement les dispositions ici énoncées, ainsi que toute autre disposition légale éventuellement applicable.

1. DONNÉES D'IDENTIFICATION

1.1. CESGARDEN S.L. (dénommé ci-après, et par son nom commercial, GARDEN HOTELS) est une entité commerciale située sur la localité de Inca, rue Menestrals, numéro 5, c.p. 07300, et dont le CIF est B07887441, le téléphone (+34) 971888400; le fax (+34) 902537727, et l’adresse électronique legal@grupogarden.com.

Cette entité est inscrite au registre du commerce de Majorque au folio 222 du tome 1545 des sociétés, feuille PM-28936.

1.2. Le nom de domaine, qui appartient à GARDEN HOTELS, est www.gardenhotels.com

2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1. Les présentes conditions générales régissent l’accès, la navigation et l’usage du site internet sous le nom de domaine www.gardenhotels.com (ci-après, le site internet), ainsi que les responsabilités qui découlent de l’utilisation de ses contenus, étant entendu ci-après comme “contenus” les textes, graphiques, dessins, designs, codes, logiciels, photos, musiques, vidéos, sons, bases de données, images, expressions et informations, ainsi que toute autre création protégée par les lois nationales et les traités internationaux sur la propriété intellectuelle et industrielle.

2.2. Il sera entendu que l’accès ou la simple utilisation du site internet par l’Utilisateur implique son acceptation des conditions générales que GARDEN HOTELS publie à chaque moment où il accède au site internet. Par conséquent, il est recommandé à l’Utilisateur de lire très attentivement ces conditions générales. À cet effet, toute personne qui accède, navigue, utilise ou participe aux services et activités, gratuits ou payants, développés sur le site internet, aura la condition d’Utilisateur.

2.3. Indépendamment des présentes conditions générales, GARDEN HOTELS pourra établir des conditions particulières qui régissent l’utilisation et/ou la souscription de services spécifiques proposés aux utilisateurs au travers du site internet. De la même manière, au travers du site internet, GARDEN HOTELS pourra autoriser des entités tierces à promouvoir ou proposer leurs services. Dans ce cas, GARDEN HOTELS ne sera pas responsable d’établir les conditions générales et particulières à prendre en compte dans l’utilisation, la prestation ou la souscription de ces services par des tiers et, par conséquent, ne pourra être considéré responsable de ces derniers.

2.4. Avant d’utiliser et/ou de souscrire à ces services spécifiques fournis par GARDEN HOTELS, l’Utilisateur devra lire attentivement les conditions particulières correspondantes créées à cet effet par GARDEN HOTELS. L’utilisation et/ou la souscription de ces services spécifiques impliquent l’acceptation des conditions particulières qui les régissent dans la version publiée par GARDEN HOTELS au moment où a lieu l’utilisation et/ou la souscription.

3. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

3.1. GARDEN HOTELS est titulaire ou dispose de la licence correspondante sur les droits d’exploitation de propriété intellectuelle et industrielle du site internet, ainsi que les droits de propriété intellectuelle, industrielle et d’image sur les contenus disponibles au travers de ce dernier.

3.2. En aucun cas il sera entendu que l’accès et la navigation de l’Utilisateur impliquent un renoncement, une transmission, une licence ou une cession totale ou partielle des droits de la part de GARDEN HOTELS. C’est pourquoi, il ne sera conféré aux utilisateurs aucun droit d’utilisation, d’altération, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique du site internet et/ou de ses contenus. Tout autre usage ou exploitation d’un de ces droits sera soumis à l’autorisation préalable et expresse, spécifiquement octroyée à cet effet. Les contenus, textes, photos, designs, logos, images, programmes d’ordinateur, codes source et, en général, toute création intellectuelle existante sur ce site internet, ainsi que le site internet lui-même dans son ensemble, en tant qu’œuvre artistique multimédia, sont protégés au titre des droits d’auteur par la législation en matière de propriété intellectuelle.

3.3. De la même manière, il n’est pas permis de supprimer, contourner ou manipuler la mention des droits d’auteur (“copyright”) et toute autre donnée d’identification des droits de GARDEN HOTELS ou de ses titulaires incorporés aux contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection, les empreintes digitales ou tout mécanisme d’information et/ou d’identification qui pourraient figurer dans les contenus.

3.4. De la même manière, il est interdit de modifier, copier, réutiliser, exploiter, reproduire, communiquer publiquement, faire une seconde publication ou des publications ultérieures, télécharger des fichiers, envoyer par courrier, transmettre, utiliser, traiter ou distribuer sous une quelconque forme la totalité ou partie des contenus inclus sur le site internet à des fins publiques ou commerciales, si GARDEN HOTELS n’a pas donné son autorisation expresse et écrite et, le cas échéant, celle du titulaire des droits correspondants.

4. ACCÈS

4.1. L’accès au site internet par les utilisateurs revêt un caractère libre et gratuit.

4.2. Quand il sera nécessaire que l’Utilisateur s’enregistre ou fournisse des données personnelles pour pouvoir accéder à un des services spécifiques du site internet, les dispositions de la politique de confidentialité qui figure sur le site internet seront appliquées au recueil, au traitement et, le cas échéant, à la cession ou l’accès aux données personnelles des utilisateurs.

5. UTILISATION DU SITE INTERNET

5.1. Les contenus inclus dans le site internet sont fournis uniquement aux consommateurs ou utilisateurs finaux. Tout usage commercial non autorisé de ces derniers, ou leur revente, sont interdits, sauf autorisation préalable et écrite de GARDEN HOTELS.

5.2. Si, pour l’utilisation d’un service du site internet, l’Utilisateur devait procéder à son enregistrement, celui-ci sera responsable de fournir une information véridique et légale. Si, du fait de l’enregistrement, l’Utilisateur se voit attribuer un mot de passe, celui-ci s’engage à en faire un usage diligent et à garder secret le mot de passe pour accéder à ces services, car l’Utilisateur est responsable de sa surveillance appropriée et de sa confidentialité, et s’engage à ne pas céder son usage à des tiers, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ni à permettre son accès à des personnes externes. L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation illicite des services par tout tiers illégitime qui emploierait à cet effet un mot de passe suite à une utilisation non diligente ou à la perte de ce dernier par l’Utilisateur.

5.3. En vertu de ce qui est énoncé précédemment, l’Utilisateur doit prévenir immédiatement les gestionnaires du site internet au sujet d’un quelconque fait qui permettrait l’usage inapproprié des identifiants et/ou des mots de passe, tels que le vol, la perte ou l’accès non autorisé à ces derniers, dans le but de procéder à leur annulation immédiate. Tant que de tels faits ne seront pas révélés, GARDEN HOTELS sera exempt de toute responsabilité qui pourrait découler de l’usage inapproprié des identifiants ou mots de passe par des tiers non autorisés.

5.4. L’accès, la navigation et l’usage du site internet est de la responsabilité de l’Utilisateur, c’est pourquoi il s’engage à observer diligemment et fidèlement toute instruction supplémentaire donnée par GARDEN HOTELS ou par son personnel autorisé, relative à l’usage du site internet et de ses contenus.

5.5. C’est pourquoi, l’Utilisateur se voit obligé d’utiliser les contenus de manière diligente, correcte et légale et, en particulier, s’engage dans aucun cas et sous aucun prétexte à :

  • a) utiliser les contenus à des fins ou effets illégaux;
  • b) reproduire en aucune façon, pas même au moyen d’un hyperlien ou d’un lien hypertexte, copier, distribuer, permettre l’accès du public au travers d’une quelconque modalité de communication publique, transformer ou modifier le site internet ou ses contenus, à moins de disposer de l’autorisation du titulaire des droits correspondants ou que cela soir légalement permis;
  • c) employer les contenus et, en particulier, l’information de tout type obtenue au travers du site ou des services pour envoyer de la publicité, des communications à des fins de vente directe ou toutes autres fins commerciales, des messages non sollicités adressés à une pluralité de personnes indépendamment de leur finalité, ainsi qu’à s’abstenir de commercialiser ou divulguer cette information d’une quelconque façon.
  • d) réaliser un acte quelconque qui soit, de toutes façons, contraire, méprisant ou qui porte atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnues constitutionnellement, dans les traités internationaux et dans le reste de la législation en vigueur; qui engendre, incite ou promeut des actes délictueux, dénigrants, diffamatoires, violents ou, en général, contraires à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre public; qui provoque, incite ou promeut des actes ou des comportements discriminatoires pour des raisons de sexe, race, religion, croyances, âge ou condition.

6. LICENCE POUR LES COMMUNICATIONS

6.1. Dans le cas où l’Utilisateur envoie une information de tout type au site internet, lui-même déclare, garantit et accepte qu’il a le droit de le faire librement, que cette information n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle, de marque, de brevet, de secret commercial, ou tout autre droit de tiers, que cette information ne revêt pas de caractère confidentiel et que cette information n’est pas préjudiciable pour des tiers.

6.2. L’Utilisateur reconnaît assumer la responsabilité et exemptera GARDEN HOTELS en cas de communication qu’il ferait en son nom personnel, et que cette responsabilité concernerait sans aucune restriction l’exactitude, la légalité, l’originalité et la titularité de cette dernière.

6.3. L’acceptation des présentes conditions générales implique la cession exclusivement de la part de l’Utilisateur de tout droit d’exploitation de propriété intellectuelle ou industrielle dont l’Utilisateur pourrait prévaloir sur les communications qu’il réalise au travers du site internet ou à GARDEN HOTELS.

7. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

7.1. GARDEN HOTELS ne garantit pas la légalité, la fiabilité, l’utilité, la véracité ou l’exactitude des services ou de l’information qui sont fournis au travers du site internet.

7.2. Par conséquent, GARDEN HOTELS ne garantit pas et n’est pas responsable de :

  • a) La continuité des contenus du site internet.
  • b) L’absence d’erreurs dans les contenus en question ni la correction de tout défaut qui pourrait survenir.
  • c) L’accès en continu, ni la visualisation correcte, le téléchargement ou l’utilité des éléments ou informations contenus dans le site internet qui peuvent se voir invalidés, entravés ou interrompus par des facteurs ou des circonstances qui sont hors de contrôle.
  • d) L’absence de virus et/ou d’autres composants nuisibles sur le site internet ou le serveur qui l’administre.
  • e) L’invulnérabilité du site internet et/ou l’inexpugnabilité des mesures de sécurité qui sont adoptées sur ce dernier.
  • f) Les dommages ou préjudices que cause à elle-même ou à un tiers toute personne qui enfreindrait les conditions, les réglementations et instructions que GARDEN HOTELS établit sur le site internet ou au travers de l’atteinte des systèmes de sécurité de ce dernier.

Cependant, GARDEN HOTELS déclare avoir adopté toutes les mesures nécessaires dans le cadre de ses possibilités et de l’état de la technologie, afin de garantir le fonctionnement du site internet et d’éviter l’existence et la transmission de virus et d’autres composants nuisibles pour les utilisateurs.

8. LIENS

8.1. Sur le site internet, l’Utilisateur pourra trouver des liens vers d’autres sites internet au moyen de différents boutons, links, bannières, etc., qui sont gérés par des entités tierces. GARDEN HOTELS n’a pas la faculté ni les moyens humains ou techniques pour connaître, contrôler et approuver toute l’information, les contenus, les produits ou services fournis par d’autres sites internet vers lesquels des liens sont établis à partir du site internet du groupe. Par conséquent, GARDEN HOTELS ne sera en aucun cas responsable d’un quelconque aspect relatif au site internet vers lequel est établi un lien à partir de son site internet, concrètement, à titre énonciatif et non limitatif, sur son fonctionnement, son accès, ses données, ses informations, ses fichiers et la fiabilité de ses produits et services, ses propres liens et/ou un quelconque de ses contenus, en général.

8.2. L’établissement de tout type de lien à partir de son propre site internet vers un site externe n’implique pas l’existence d’un quelconque type de relation, collaboration ou dépendance entre GARDEN HOTELS et le responsable du site internet externe.

8.3. De même, si tout Utilisateur, entité ou site internet souhaite établir un quelconque type de lien à destination du site internet, il devra répondre aux exigences suivantes :

  • a) Le lien ne pourra se diriger que vers la page principale ou Home de www.gardenhotels.com, sauf autorisation expresse et écrite de GARDEN HOTELS.
  • b) Le lien doit être absolu et complet, c’est-à-dire qu’il doit, au moyen d’un clic, conduire l’Utilisateur à l’adresse URL de GARDEN HOTELS et doit comprendre entièrement toute l’extension de l’écran de la page principale du site internet. En aucun cas, sauf autorisation expresse et écrite de GARDEN HOTELS, le site internet qui réalise le lien ne pourra reproduire de quelque manière que ce soit, le site internet, l’inclure en tant que partie de son propre site ou à l’intérieur d’un de ses “frames” ou de créer un “browser” sur une des pages du site internet.
  • c) Le site qui établit le lien ne pourra en aucune manière déclarer que GARDEN HOTELS a autorisé un tel lien, sauf si GARDEN HOTELS l’ expressément notifié par écrit. Si l’entité qui établit le lien depuis son site vers le site internet de GARDEN HOTELS, souhaite inclure correctement sur son site internet la marque, la dénomination, le nom commercial, l’enseigne, le logo, le slogan, ou tout autre type d’élément d’identification de GARDEN HOTELS et/ou du site internet, elle devra compter préalablement sur son autorisation expresse et écrite.
  • d) GARDEN HOTELS n’autorise pas l’établissement d’un lien vers son site internet depuis les pages sui contiendraient des matériels, informations ou contenus illicites, illégaux, dégradants, obscènes et, en général, qui enfreignent la morale, l’ordre public ou les normes sociales généralement acceptées.

8.4. GARDEN HOTELS ne garantit pas la légalité, la fiabilité et l’utilité des services fournis par des tiers au travers de ce site ou ceux sur lesquels GARDEN HOTELS agit uniquement à des fins purement publicitaires.

8.5. GARDEN HOTELS ne sera pas responsable des dommages et préjudices de toutes natures causés par les services fournis par des tiers au travers de ce site et, en particulier, à titre purement énonciatif, causés par :

  • a) le non-respect de la loi;
  • b) l’incorporation de virus ou de tout autre code informatique, fichier ou programme qui pourrait endommager, interrompre ou empêcher le fonctionnement normal des logiciels, hardware ou équipement de télécommunications;
  • c) l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, de secrets d’entreprise, d’engagements contractuels de tout type.
  • d) l’accomplissement d’actes qui représentent une publicité illicite, trompeuse ou déloyale et, en général, qui représente une concurrence déloyale;
  • e) le manque de véracité, d’exactitude, de qualité, de pertinence et/ou d’actualité des contenus transmis, diffusés, stockés, reçus, obtenus, mis à disposition ou accessibles;
  • f) l’atteinte des droits à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à l’image des personnes ou, en général, tout type de droits de tiers;
  • g) l’inadéquation pour tout type d’intention et la fraude des attentes générées, ou les vices et défauts qui pourraient apparaître dans la relation avec les tiers;
  • h) le non-respect, le retard dans l’accomplissement, l’accomplissement défectueux ou la fin, pour une quelconque raison, des obligations contractées par des tiers et des contrats conclus avec des tiers.

9. DURÉE ET MODIFICATION

9.1. GARDEN HOTELS pourra modifier les termes et conditions ici stipulés, en totalité ou partiellement, en publiant tout changement sous la même forme qu’apparaissent ces conditions générales ou au travers de tout type de communication adressée aux utilisateurs.

9.2. La validité de ces conditions générales coïncide, par conséquent, avec le temps de leur exposition, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées totalement ou partiellement, au moment où seront en vigueur les conditions générales modifiées.

9.3. Indépendamment de ce qui est défini dans les conditions particulières, GARDEN HOTELS pourra mettre fin, suspendre ou interrompre, à tout moment et sans avis préalable, l’accès aux contenus du site internet, sans que l’Utilisateur n’ait la possibilité d’exiger une quelconque indemnisation. Suite à cette expiration, les interdictions d’utilisation des contenus mentionnées précédemment dans les présentes conditions générales resteront en vigueur.

9.4. C’est dans ce sens que GARDEN HOTELS se réserve le droit de modifier tout type d’information qui pourrait apparaître sur le site internet, y compris les tarifs des services, sans obligation d’émettre un avis préalable ou de porter ces obligations à la connaissance des utilisateurs, étant donné que la publication sur internet est considérée comme suffisante, même si les tarifs proposés sur le site internet au moment où l’Utilisateur effectue sa réservation sont respectés.

Les offres seront valables uniquement pendant la période fixée par GARDEN HOTELS dans sa publicité.

10. GÉNÉRALITÉS

10.1. Les avant-propos des différentes clauses n’ont qu’un caractère informatif et n’affecteront pas, ne qualifieront pas ou n’élargiront pas l’interprétation des conditions générales.

10.2. En cas de divergence entre ce qui est défini dans ces conditions générales et les conditions particulières de chaque service spécifique, c’est ce qui est défini dans ces dernières qui prévaudra.

10.3. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales serait (aient) considérée(s) nulle(s) ou non-applicable(s), dans leur totalité ou en partie, par un juge, un tribunal ou un organe administratif compétent, cette nullité ou non-application n’affectera pas les autres dispositions des conditions générales ni les conditions particulières des différents services de GARDEN HOTELS.

10.4. Le non-exercice ou la non-exécution de la part de GARDEN HOTELS de tout droit ou disposition contenu(e) dans ces conditions générales ne représentera pas un renoncement à ce dernier, sauf en cas de reconnaissance et d’accord écrit de sa part.

11. JURIDICTION

Les relations établies entre GARDEN HOTELS et l’Utilisateur seront régies conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de loi applicable et à la juridiction compétente. Cependant, dans le cas où la réglementation prévoirait la possibilité aux parties de se soumettre à une juridiction, GARDEN HOTELS et l’Utilisateur, en renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettront aux juges et aux tribunaux qui, à tour de rôle ou en raison du sujet, sont compétents pour le district judiciaire de Inca (Îles Baléares).

12. - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

GARDEN HOTELS garantit le respect du Règlement UE 2016/679 ainsi que la Loi organique 3/2018 sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques concernant le traitement des données personnelles que l’Utilisateur doit fournir préalablement à l’utilisation d’un des services proposés.

Étant donné que l’actuel système de gestion des risques se compose de trois étapes : identification, évaluation et traitement, il est donc fondamental de définir de manière adéquate les activités du traitement. Cette tâche, telle qu’elle est stipulée dans l’article 30 du Règlement 2016/679, est menée à bien au moyen de l’analyse des aspects suivants :

Finalité du traitement

En fonction des demandes de l’Utilisateur, les données personnelles qui sont fournies au travers du site internet, et ces autres données que vous pourrez transmettre dans le futur à Garden Hotels au travers du contrat d’hébergement ou de tout autre moyen autorisé, seront traitées conformément aux finalités suivantes :

  • Gérer les réservations effectuées, y compris la gestion du paiement (le cas échéant) et la gestion de vos demandes et préférences.
  • Gérer l’inscription à la newsletter et l’envoi ultérieur de cette dernière.
  • Gérer l’enregistrement au programme Garden Direct.
  • Gérer vos demandes de contact avec Garden Hotels au travers des canaux mis à disposition à cet effet.
  • Gérer l’envoi de communications commerciales personnalisées du Groupe Garden, au travers de moyens électroniques et/ou conventionnels, dans le cas où l’Utilisateur y consente expressément.
  • Gérer la prestation du service d’hébergement souscrit, ainsi que les services supplémentaires au séjour.
  • Gérer la réalisation d’enquêtes et/ou d’évaluations relatives à la qualité des services fournis par Garden Hotels et/ou la perception de son image en tant que société.

Dans le cas où il serait nécessaire de traiter les données de l’Utilisateur dans le cadre d’une obligation légale ou pour l’exécution de la relation contractuelle existante entre Garden Hotels et l’Utilisateur, le traitement revêtirait un caractère légitime du fait d’être nécessaire à l’accomplissement desdites finalités. De son côté, le traitement mené à bien pour la réalisation d’enquêtes et/ou d’évaluations relatives à la qualité des services fournis par Garden Hotels et/ou à la perception de son image en tant que société sera réalisé sur la base de l’intérêt légitime du responsable, sur consentement préalable du titulaire.

Catégories d'intéressés

Personnes avec lesquelles une relation commerciale est envisagée ou entretenue en tant que clients des établissements hôteliers de Garden Hotels.

Catégories de données personnelles

Garden Hotels pourra traiter les catégories de données suivantes, en fonction de la demande effectuée par l’Utilisateur :

  • données d’identification : prénom, nom
  • coordonnées : adresse postale, téléphone portable, adresse mail.
  • données sur les caractéristiques personnelles : date de naissance, sexe, nationalité.
  • données de préférences.
  • données nécessaires à la réalisation du paiement de la réservation ou pour garantir cette dernière, ainsi que pour payer le séjour ou les services associés à ce dernier.

Cessions

Mis à part celles qui sont requises par les autorités judicaires ou administratives, les cessions ne sont prévues que dans les hypothèses suivantes

  • Entreprises qui ont des participations ou qui font partie du groupe des sociétés Garden Hotels, uniquement à des fins administratives internes et/ou pour les finalités mentionnées précédemment.
  • Entités qui exploitent les hôtels gérés par Garden Hotels ou en franchise, uniquement à des fins administratives internes et/ou pour les finalités mentionnées précédemment.
  • Fournisseurs de Garden Hotels ou exploitants hôteliers nécessaires au bon respect des obligations légales et/ou des finalités mentionnées précédemment.
  • Partenaires et entreprises collaboratrices du Groupe Garden pour les finalités mentionnées précédemment et/ou, dans le cas où cela est autorisé, pour l’envoi de communications commerciales, campagnes de marketing, promotion et publicité des produits de l’entreprise.

FlexMyRoom

En contractant nos services vous nous autorisez à transférer vos données personnelles à la société FLEXMYROOM INSURETECH, S.L., domiciliée à Benidorm (03503 – Alicante), Calle Gerona, 13, Local CA 18, et avec numéro CIF B42687616, dans le seul but de protéger votre réservation en bénéficiant des services et produits d’assurance que
des offres. Seules les données strictement nécessaires à l’activation de l’assurance (nom et prénom, numéro d’identité, adresse postale et coordonnées) seront transférées, dans notre intérêt commun.
Cette entité annulera vos données personnelles lorsque le service est terminé et que les délais légalement fixés ont été respectés. Vous pourrez faire de l’exercice vos droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité des données et d’opposition à traitement et ne pas être soumis à des décisions automatisées dans l’adresse e-mail data@flexmyroom.com

Transferts internationaux de données

Les destinataires mentionnés dans la section précédente peuvent se trouver à l’intérieur ou à l’extérieur de l’espace économique européen, ce qui rendent dûment légitimes, dans ce dernier cas, les transferts internationaux de données. Mis à part les hypothèses précédentes, aucun type de transfert vers des pays situés hors de l’Union européenne n’est prévu.

Période de conservation

Les données seront conservées pendant le délai nécessaire à l’accomplissement de chaque finalité ou jusqu’à ce que vous nous communiquiez votre volonté de révoquer le consentement donné, dans le cadre de l’exercice des droits d’annulation, conformément à ce qui est spécifié dans l’autorisation du titulaire.

Mesures de sécurité et d'organisation

Garden Hotels traitera les données de l’Utilisateur à tout moment, de manière absolument confidentielle, et en gardant l’obligation de secret impérative concernant ces dernières, conformément à ce qui est prévu dans la réglementation d’application, en adoptant à cet effet les mesures de nature technique et organisationnelle nécessaires qui garantissent la sécurité de vos données et qui évitent leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, compte tenu de l’état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées.

Exercice des droits

La loi reconnaît à l’Utilisateur les droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition, le cas échéant, concernant ses données personnelles, et peut exercer ces droits par écrit en envoyant sa demande à l’adresse qui figure dans la Clause Première en matière de données d’identification, du présent document. Dans tous les cas, si vous le considérez opportun, vous pouvez présenter une réclamation devant l’Agence espagnole de protection des données.